Auteur/autrice : Ethique33

A – Octroi de certification

1 – Informations requises

Une revue technique est systématiquement réalisée quel que soit le type d’audit réalisé. Cette revue permet de confirmer la conformité des éléments du dossier et pour appuyer l’avis de certification ou non dans le cadre des audits de renouvellement et des audits initiaux.

Les informations fournies par l’équipe d’audit au Comité de décision de certification pour lui permettre de prendre sa décision, sont incluses dans le Dossier de certification qui comprend, au minimum, les éléments suivants (ou des liens vers ces éléments) :

• Le Dossier d’Audit (rapport(s) d’audit, liste des non-conformités et des actions correctives entreprises par le Client et acceptées par le Responsable d’audit) ;
• Les informations fournies à ETHIQUE PARTENAIRE et utilisées pour la contractualisation dans le Dossier de demande ;
• La confirmation que les objectifs de l’audit ont été atteints ;
• La recommandation relative à la certification, accompagnée de toutes réserves ou observations.

Le dossier de Certification est alors examiné lors de la revue technique pour prise de décision.

Rappel : La personne choisie pour la revue technique d’un audit donné n’a pas été impliquée dans la réalisation de cet audit.

2 – Vérification du dossier Client revue de certification

Avant de prendre sa décision, lors de la revue de certification, ETHIQUE PARTENAIRE vérifie que les informations fournies par l’équipe d’audit sont suffisantes eu égard aux exigences et au périmètre de la certification.

La revue de certification se fonde sur une évaluation des résultats et des conclusions de l’audit et sur toutes les autres informations fournies par le Responsable d’audit.

Cet avis est pris dans les trente jours ouvrés maximum qui suivent la remise du Dossier de Certification sauf cas de NC majeure.

En cas de désaccord, un échange de messages et d’actions entre le Responsable d’audit et la personne en charge de la revue de certification a lieu jusqu’à obtention d’un consensus.

La revue de certification vérifie l’impartialité dans le déroulement de l’audit.

Elle prononce la certification, le certificat est rédigé, signé par le Président et remis au Client.

Lors de la revue de certification il peut être demandé des compléments d’information, voire la réalisation d’un complément d’investigation sur site avant de se prononcer ou assujettir sa décision à la réalisation d’un audit supplémentaire.

Dans ce cas, le Client est informé immédiatement.

Note : Le passage des dossiers de certification en revue de certification est systématique.

3 – Délivrance de la certification

Le certificat est signé par le Président d’ETHIQUE PARTENAIRE. Cette signature ne signifie pas que le signataire a la charge de la décision de certification (déléguée à la personne en charge de la revue de certification).

Le ou les certificats sont alors fournis au Client et inscrits dans l’annuaire des certifiés ETHIQUE PARTENAIRE. Ils précisent :

• La raison sociale du Client ;
• La date de la délivrance, de l’extension ou du renouvellement de la certification ;
• La date d’expiration ou la date prévue pour un renouvellement coïncidant avec le cycle de renouvellement de la certification ;
• Un numéro d’identification unique ;
• La norme et/ou le document normatif, y compris le numéro de la version et/ou de la révision utilisée pour l’audit du client certifié ;
• Le périmètre des activités certifiées ;
• Le ou les sites concernés avec leur adresse ;
• Le nom, l’adresse et la marque de certification de l’organisme de certification.

La date de certification originelle est la date de la première décision de certification. Le certificat expire trois ans exactement après la date de décision de certification.

Note : La certification du système de management ne couvre pas la certification des produits ou des services fournis par l’entreprise et ne l’exempte pas de ses obligations légales.

B – Cas de la non-conformité majeure

Le Client propose à l’auditeur un plan d’action corrective approprié et les preuves de la mise en place de ce plan. Le plan d’action et les preuves de sa mise en œuvre doivent être proposés, acceptés et leur efficacité vérifiée dans un délai de 3 mois après la réalisation de l’audit.

Si le Responsable d’audit le juge nécessaire, en fonction du risque induit, un audit complémentaire pour le suivi de la mise en œuvre du plan d’action peut être effectué aux frais du Client et après son accord. En cas de refus, ETHIQUE PARTENAIRE peut suspendre la certification.

Si les délais ne sont pas respectés (et inférieurs à six mois) :

• En cas d’audit initial, un nouvel audit doit être programmé,
• En cas d’audit de suivi, le certificat est suspendu et l’audit de suivi doit être reprogrammé,
• En cas d’audit de re certification, un audit doit être reprogrammé et dans l’attente, le certificat est suspendu.

En cas de délais supérieurs à six mois, un audit initial est alors proposé.

C – Refus de certification initiale

Lorsque l’étape 2 est terminée (impliquant donc que l’étape 1 a été menée également), l’auditeur est chargé d’envoyé le pack d’audit à Ethique Partenaire.

Les éléments suivants sont alors passés en revue par le comité de décision : pack de réalisation dont sont générés les pdf.

Après examen du dossier, les conclusions suivantes peuvent être émises :

• Dossier accepté, organisme éligible à la certification pour le/les référentiel(s) audités et déclenchement du process d’élaboration du / des document(s) de certification ;
• Dossier acceptable partiellement, organisme partiellement éligible à la certification (dans le cas d’audit combinés), déclenchement du process d’élaboration du / des document(s) de certification et proposition de reconduction d’audit sur le/les référentiel(s) non-éligibles ;
• Dossier acceptable sous réserve de la revue des preuves de mise en œuvre des corrections et actions correctives liées à une ou plusieurs non-conformité(s) dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’étape 2. Passé ce délai, l’étape 2 devra être reconduite avant toute décision de certification ;
• Dossier non-acceptable, organisme ne pouvant pas prétendre à la certification sur la/les référentiel(s) audités et proposition de reconduction d’audit ;

Une fois la prise de décision réalisée lors de la revue de certification, le rapport est diffusé au client.

D – Maintien de la certification

ETHIQUE PARTENAIRE met en place une activité de surveillance permettant le suivi régulier des domaines et des fonctions représentatifs couverts par le Système de Management en tenant compte des éventuelles modifications.

Ces audits de surveillance sont des audits sur site ne couvrent pas nécessairement le système complet. Ils permettent de confirmer la conformité du Système de Management, de détecter des points de vigilance de l’organisme et d’identifier des axes de progrès qui lui permettront d’accroître son efficacité en engageant des démarches d’amélioration.

Cette activité de surveillance comporte des audits de suivi sur site ou à distance (selon l’instruction des modalités de réalisation) permettant de vérifier le maintien de la conformité du système de management aux exigences normatives. Ce contenu est défini sur un programme de suivi (voir programme d’audit dans le dossier d’audit) validé par le Responsable d’Audit lors de l’audit de certification initial ou de renouvellement de la certification.

Les audits de suivi sont effectués une fois par année civile. Le premier audit de suivi est programmé dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de décision de certification.

Les audits de suivi peuvent toutefois être réalisés à une fréquence plus grande à la demande du Client.

Dans le cadre de chaque audit de suivi, ETHIQUE PARTENAIRE vérifie les données du Système de Management du client. Ces données sont mises à jour et enregistrées dans le dossier client.

La programmation de l’audit de re-certification est effectuée de telle sorte que les éventuelles non-conformités relevées lors de cet audit soient levées avant la date d’échéance du certificat.

L’audit de suivi porte au minimum sur les éléments suivants :

• Les audits internes et la revue de direction ;
• La revue du rapport de l’audit précédent et en particulier des actions entreprises vis-à-vis des observations et des non-conformités identifiées ;
• Le traitement des plaintes ;
• L’efficacité du Système de Management par rapport à la réalisation des objectifs du Client ;
• L’état d’avancement des activités planifiées visant à l’amélioration continue ;
• La maîtrise opérationnelle continue ;
• La revue de toute modification ;
• L’utilisation des marques et/ou toute autre référence à la certification ;
• La mise en œuvre du plan de transition vers une nouvelle version d’une norme, le cas échéant.

Pour les entreprises multi sites, chaque audit de suivi sur site couvre le siège social où sont localisées les fonctions générales du système de management ainsi qu’un échantillon de sites établi selon les règles du document à IAF MD 1 (dernière version disponible sur le site du COFRAC).

L’activité de surveillance peut inclure également :

• Des enquêtes sur des aspects touchant la certification ;
• Des revues des déclarations du Client en ce qui concerne ses réalisations ;
• Des demandes de fourniture par le Client de documents ou d’enregistrements ;
• Tout autre moyen règlementaire de surveillance des performances du Client certifié.

Les activités de surveillance, y compris les rapports des auditeurs sont vérifiés par les membres qualifiés au sein de l’équipe de revue technique qui maintient l’approbation du dossier de certification et garantit ainsi que le processus de certification fonctionne de manière efficace.

E – Renouvellement de la certification

ETHIQUE PARTENAIRE réalise un audit de renouvellement avant l’échéance des 3 ans de validité du certificat. Un nouveau contrat de certification de trois ans est proposé au Client. Le nouveau certificat est valable 3 ans à compter de sa date de validité. L’audit est programmé entre 3 mois à 1 mois avant l’expiration du certificat précédent afin de permettre à l’entreprise de lever les éventuels écarts résiduels.

L’audit de renouvellement de la certification est effectué pour confirmer :

– le maintien de la conformité et de performance du Système de Management dans son ensemble ;

– sa pertinence et son applicabilité en permanence au regard du périmètre de la certification et de la politique du Client, tout en tenant compte des changements internes et externes.

Il doit apporter la preuve de l’engagement à maintenir l’efficacité et l’amélioration du Système de Management et la contribution des actions mises en œuvre à l’augmentation des performances globales.

L’audit de renouvellement de la certification prévoit une revue des performances du Système de Management sur la période de certification et comprend la revue des rapports d’audit de surveillance précédents.

L’audit de renouvellement est réalisé en une étape et sur site, sauf si le Système de Management de l’entreprise a subi des modifications majeures. Son étendue tient compte des résultats des derniers audits de suivi et des plaintes éventuelles reçues de la part des utilisateurs de la certification. Dans tous les cas, y compris les certifications multi sites et/ou multi référentiels, les audits de renouvellement de la certification sont planifiés afin d’assurer une couverture et une durée d’audit suffisante afin de donner confiance dans la certification.

Lorsque des modifications significatives sont apportées au Système de Management, à l’organisme Client ou au contexte dans lequel le Système de Management opère (par exemple modifications de la législation), l’activité correspondant à un audit de renouvellement de la certification peut nécessiter de réaliser en plus un audit équivalent à un audit d’Étape 1.

Lorsque, pour des raisons exceptionnelles, l’organisation de l’audit de renouvellement ou le traitement des non-conformités fait que la date d’expiration de la certification est dépassée, ETHIQUE PARTENAIRE propose un avenant au contrat, afin de réaliser un nouvel audit initial. La certification est alors retirée à la date d’expiration du certificat. Le client est alors notifié de l’expiration de sa certification.

F – Modifications du Système de Management

Lorsque des modifications majeures sont apportées à son Système de Management ou à ses caractéristiques juridiques ou organisationnelles, pouvant compromettre la capacité du Système de Management, le Client doit les signaler le plus rapidement possible à ETHIQUE PARTENAIRE.

Ces changements sont évalués afin de s’assurer de leur compatibilité avec les normes et les référentiels complémentaires. Une visite de suivi spéciale peut être déclenchée. Dans le cadre d’un audit de renouvellement, une étape 1 peut être nécessaire.

Les modifications mineures apportées par le Client à son Système de Management sont communiquées à l’auditeur et revues lors des audits de suivi.

Les modifications peuvent concernées par exemple :

• Son statut juridique, commercial, ses propriétaires ou l’organisation ;
• L’organisation et le management (par exemple le personnel clé tel que les dirigeants, les décisionnaires ou les techniciens) ;
• Les coordonnées de la personne à contacter et les sites principaux ;
• Le périmètre des opérations réalisées dans le cadre du système de management certifié ;
• Les modifications importantes apportées au système de management et aux processus ;
• La volonté de transition vers une nouvelle norme.

G – Délivrance du nouveau certificat

La délivrance se fonde sur les résultats de la revue de certification.

Sur le certificat, figure :

– la date de délivrance du certificat (correspond à la date de prise de décision de certification)

– la date d’expiration du certificat.

Dans le cadre d’un renouvellement, lorsque les activités de renouvellement de la certification sont terminées avec succès avant la date d’expiration de la certification existante, la date d’expiration du nouveau certificat est basée sur la même date d’expiration de la certification existante.

H – Suspension

ETHIQUE PARTENAIRE peut suspendre une certification dans les cas où :

•  Le Système de Management certifié a constamment ou gravement manqué au respect des exigences de la certification, y compris l’exigence relative à l’efficacité du système de management (pas de réponse aux non-conformités dans le délai imparti…) ;
• Le client a mal utilisé le logo ou la marque de certification ;
• Le client certifié n’a pas permis la réalisation des audits de surveillance ou de renouvellement de la certification selon la périodicité requise ;
• Le client n’a pas proposé de plan d’action dans les délais impartis ;
• Le client certifié a volontairement demandé une suspension temporaire.

La suspension invalide provisoirement la certification du Système de Management du Client qui doit en conséquence s’abstenir de promouvoir de quelque façon que ce soit sa certification et notamment cesser l’usage de la marque de certification.

ETHIQUE PARTENAIRE modifie le statut du Client sur la base des certifiés sur son annuaire (Certifié – suspendu– retiré) et en donne information sur simple demande.

Un courrier électronique de suspension explicite les problèmes existant et/ou les actions à réaliser par le Client pour annuler la suspension dans les délais impartis.

ETHIQUE PARTENAIRE vérifie la résolution des problèmes et la mise en application des actions correctives. Tout manquement à la résolution des problèmes dans le délai de trois mois donne lieu au retrait ou à la réduction du périmètre de certification.

Lors de l’audit suivant, l’auditeur vérifie le respect des règles d’usage de la marque pendant la période de suspension.

I – Rétablissement

Dans le courrier électronique de suspension, ETHIQUE PARTENAIRE précise au client les actions à réaliser et les délais impartis pour lever la suspension, et ainsi, rétablir la certification.

Dans le cas d’un renouvellement, la date d’entrée en vigueur du nouveau certificat correspondra à la date de décision suivant la levée de suspension. La date d’expiration du certificat, sera, quant à elle, basée sur le cycle de certification précédent.

J – Retrait

La certification peut être retirée en cas de :

• Non-paiement des prestations de certification ;
• Prise de mesures inadéquates suite à la suspension du certificat dans un délai de trois mois ;
• Décision d’arrêt de certification par le client.

Dans ce cas, le Client est informé des dispositions à prendre et dans tous les cas, il doit arrêter immédiatement toute référence à sa certification. ETHIQUE PARTENAIRE peut vérifier par tout moyen approprié que ces dispositions sont respectées.  Le nom de la société et son certificat sont retirés de l’annuaire des sociétés certifiées.

K – Annulation à la demande du client

La certification peut être annulée si le Client ne souhaite pas la maintenir et en informe par écrit ETHIQUE PARTENAIRE. Le Client est alors informé des dispositions à prendre et doit arrêter immédiatement toute référence à sa certification.

ETHIQUE PARTENAIRE peut vérifier par tout moyen approprié que ces dispositions sont respectées. Le nom de la société et son certificat sont retirés de la liste des sociétés certifiées.

USAGE DES MARQUES DE CERTIFICATION

Responsabilités

1. Les auditeurs d’ETHIQUE PARTENAIRE ont la responsabilité de vérifier, à chaque visite, que les clients certifiés font une utilisation des certificats et marques de certification conforme aux directives fournies dans ce document et de reporter les infractions dans le cas échéant.
2. Lorsque l’utilisation continue d’une marque de certification de produit est autorisée sur un produit (ou sur son emballage, ou sur les informations l’accompagnant) d’un type qui a été certifié, la surveillance doit être établie et inclure la surveillance périodique de produits marqués pour assurer la validité en cours de la conformité aux exigences du produit.
3. Lorsque l’utilisation continue d’une marque de certification est autorisée pour un processus ou un service, la surveillance doit être établie et inclure des surveillances périodiques pour assurer la validité en cours de la conformité aux exigences du processus ou du service.

Utilisation des certificats et marques de certification ETHIQUE PARTENAIRE

1. ETHIQUE PARTENAIRE fournira à tout client certifié par ETHIQUE PARTENAIRE la(les) marque(s) de certification correspondante(s).
2. Les clients certifiés auront le droit d’utiliser les marques de certification sur différents supports de communication comme internet, leurs brochures, leurs papiers à en-tête, cartes de visite et certains emballages (voir tableau 1).
3. Dans certaines situations autorisées, la marque pourra être utilisée conjointement avec la marque d’accréditation correspondante (voir section 4 ci-après pour plus de détails sur les règles additionnelles relatives aux marques accréditées). La marque d’accréditation ne peut pas être utilisée seule ou avec une marque/logo qui n’a pas été fournie par ETHIQUE PARTENAIRE.
4. La marque ETHIQUE PARTENAIRE ne peut être reproduite que conformément à la charte graphique fournie en annexe.
5. Si le champ de la certification ne couvre pas tous les produits et/ou services fournis par l’organisation, et/ou tous ses sites, les supports où la marque sera apposée ne devront en aucun cas suggérer que tous les produits/services/sites de l’organisation sont couverts par la certification.
6. La(les) marque(s) ne doivent pas être altérée(s) ou modifiée(s). Cependant, elles peuvent être redimensionnées, à condition que les proportions de la marque entières restent homothétiques aux originaux et que chaque élément reste clairement lisible. Si la marque d’accréditation comporte un numéro d’accréditation, ce numéro fait partie de la marque et ne peut pas être retiré.
7. Le client ne doit pas utiliser le certificat et/ou les marques de certifications fournies par ETHIQUE PARTENAIRE d’une façon qui porterait préjudice ou discréditerait ETHIQUE PARTENAIRE et/ou l’organisme d’accréditation et/ou le système de certification et ne doit pas faire de déclaration sur sa certification produit qu’ETHIQUE PARTENAIRE pourrait considérer comme prêtant à confusion ou non autorisée.
8. En aucun cas la marque du système de management ne doit être apposée sur un produit ou utilisée de façon à induire la certification d’un produit. La marque ne porte que sur la certification du système de management (pour plus de détails, voir le tableau 1 ci-après).
9. L’organisme certifié peut photocopier ou scanner son certificat d’enregistrement original (papier). Les photocopies et copies électroniques doivent être en couleurs, et un filigrane ou toute autre forme de marquage doit clairement être apposée afin de signifier qu’il s’agit d’une copie de l’original.
10. Les certificats électroniques fournis par ETHIQUE PARTENAIRE, et clairement identifié comme tel, peuvent être utilisés par le client à des fins de publicité ou communication sans être identifié comme une copie de l’original. Cependant le certificat doit être utilisé tel que fourni par ETHIQUE PARTENAIRE et ne peut en aucun cas être modifié ou altéré.
11. Si le client fournit des copies des documents de certification à d’autres personnes, ces documents doivent être eproduits dans leur intégralité ou comme spécifié dans le schéma de certification.
12. Le droit d’utiliser la marque de certification par l’organisme ne peut être cédé ou acquis par toute autre personne, entité ou société (y compris par un changement de propriété de l’organisme) sans le consentement écrit au préalable par ETHIQUE PARTENAIRE.
13. L’organisme certifié peut également utiliser une déclaration de certification sans marque, ou un logo de sa propre référence à sa certification à condition qu’elle réponde aux exigences du tableau 1, note 4.
14. En cas de réduction du champ de certification, le client doit modifier tout support de communication faisant référence à sa certification afin de refléter correctement le nouveau champ.
15. En cas de retrait ou fin de sa certification, le client doit cesser toute communication relative à sa certification et mettre en œuvre toute action requise par le schéma de certification et toute autre mesure requise selon les directives d’ ETHIQUE PARTENAIRE.
16. Exigence spécifique aux laboratoires de test et d’étalonnage : les laboratoires certifiés n’ont pas l’autorisation d’apposer les marques d’ ETHIQUE PARTENAIRE (avec ou sans marque d’accréditation) sur leurs rapports de tests de laboratoire et/ou d’étalonnage, étant donné que ces rapports sont considérés, en ce cas, comme des produits.
17. Une utilisation correcte du certificat, de la marque de certification est une obligation contractuelle et sera contrôlée lors des audits de surveillance et renouvellement. Toute utilisation impropre ou abusive des marques ou du certificat d’enregistrement par le client peut mener à une suspension ou retrait de la certification par ETHIQUE PARTENAIRE. ETHIQUE PARTENAIRE évaluera une suspension ou un retrait possible selon les considérations suivantes :
18. Utilisation impropre par mégarde : en ce cas, il sera demandé à l’organisation de retirer immédiatement les supports incriminés, ou ETHIQUE PARTENAIRE devra suspendre la certification jusqu’à rectification. De telles erreurs récurrentes ne seront pas tolérées par ETHIQUE PARTENAIRE et justifieront un retrait de la certification.
19. Si une utilisation volontairement abusive est constatée, ETHIQUE PARTENAIRE retirera la certification et publiera une notification à ce sujet dans la liste des entreprises certifiées.

Tableau 1 : Guide pour l’utilisation adéquate des marques de certification de système de management. (Note 1)

	Sur le produit (Note 2)	Sur les emballages de produits ou les informations d’accompagnement (Note 3)	Sur les papiers à en-tête, brochures, publicités, etc.
Sans mention explicative	Interdit	Interdit	Autorisé
Avec mention explicative	Interdit	Interdit	Autorisé
Mention sans marque (Note 4)	Interdit	Autorisé	Autorisé

Note 1 : Il est question de marques sous une forme particulière, incluant une description basique de leur champ d’application. Une description uniquement écrite n’est alors pas considérée comme marque. Cependant, une telle description doit être véridique et ne pas induire en erreur.

Note 2 : Il peut s’agir d’un produit en vrac ou dans un emballage individuel ou container, etc. Dans le cas d’activités d’analyses/tests, il s’agit des rapports d’analyse/test.

Note 3 : L’emballage du produit est considéré comme celui pouvant être retiré sans que le produit se désintègre ou ne soit endommagé. Les informations s’y rattachant sont considérées comme disponibles séparément ou facilement détachables. Les étiquettes de label ou les plaques d’identification sont considérées comme faisant partie du produit.

Note 4 : La mention doit faire référence à : 1) identification (ex : marque ou nom) du client certifié, 2) le type de système de management (ex : qualité, environnement) et la norme applicable et 3) l’organisme de certification qui a émis le certificat. Il s’agit d’une mention claire que « (ce produit) a été fabriqué par une entreprise dont le système de management est certifié conforme à (norme applicable, par ex. : ISO 9001) » par ETHIQUE PARTENAIRE.

Informations additionnelles

Si vous avez des questions relatives à la conformité de vos projets d’utilisation des marques de certification sur une publicité, brochure ou tout autre support promotionnel avec ces directives, merci d’envoyer un exemple à ETHIQUE PARTENAIRE pour validation.

En ce qui concerne l’utilisation des marques de certification sur les supports électroniques (par ex. : sites internet), les directives sont les mêmes qu’édictées ci-dessus.

Utilisation des marques externes

L’ISO n’autorise personne à utiliser le logo ISO de façon liée, ou non, à la certification. Le logo ISO est une marque déposée et ne peut pas être utilisée par qui que ce soit n’appartenant pas à l’ISO, sauf autorisation expresse de leur part. Étant donné que l’ISO ne réalise pas de prestations de certification ou d’accréditation, il serait mensonger d’utiliser leur logo dans ce sens.

SI VOUS RENCONTREZ UN PROBLEME AVEC NOS PRESTATIONS

Réclamations

Les réclamations client peuvent être transmises directement par le client à l’adresse contact@ethique-partenaire.fr  ou recueillies par la Direction de ETHIQUE PARTENAIRE par suite d’un appel téléphonique.

ETHIQUE PARTENAIRE s’engage à respecter les exigences de confidentialité vis-à-vis du Client. L’analyse et la réponse sont portées à la connaissance du Comité d’impartialité.

Plaintes

Toute plainte d’une partie intéressée transmise à ETHIQUE PARTENAIRE doit être notifiée par mail à l’adresse contact@ethique-partenaire.fr

ETHIQUE PARTENAIRE s’engage à respecter les exigences de confidentialité vis-à-vis du Client. Les personnes impliquées dans l’objet de la plainte ne sont pas impliquées dans la gestion du traitement de la plainte. Le cas échéant, et selon la nature de la plainte, la Direction peut demander l’avis du Comité d’impartialité.

Appels

Le Client est dans le droit de faire appel auprès de ETHIQUE PARTENAIRE dans les cas suivants :

• Refus d’accepter sa candidature ;
  • Non-délivrance du Certificat ;
  • Suspension, Annulation ou Retrait de Certificat.

Les Appels Clients peuvent être transmises directement par le Client à l’adresse contact@ethique-partenaire.fr   dans les 30 jours qui suivent la notification de décision de certification.

En ce qui concerne la personne désignée pour traiter l’appel, son indépendance doit être obligatoire signifiant ainsi que cette personne n’a pas réalisé les audits du Client faisant appel ni réalisé la prise de décision de sa certification.

Les appels peuvent être comprises telles des non-conformités au sein du SMQ. Par conséquent, les appels peuvent donner lieu à des actions correctives au sein du SMQ de ETHIQUE PARTENAIRE.